Acte européen sur l'accessibilité (EAA)
Il s'agit de la directive (UE) 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025 ; en Espagne, elle est transposée par la loi 11/2023. Elle couvre certains produits et services, comme le commerce électronique grand public et les services bancaires, les livres électroniques et les communications électroniques.